Le Ministère du travail, par son décret n°2019 1491 du 27 décembre 2019, applicable à compter de l’année 2020, précise les modalités de gestion de la part de 13% de la Taxe d’Apprentissage destinée aux lycées professionnels.

Désormais, 87% de la T.A sera versé aux OPCO pour le financement des formations par apprentissage.

Les 13% restants  sont affectés par les entreprises aux établissements habilités via la plateforme SOLTéA, entre le 1er avril 2023 et le 07 septembre 2023.

Le versement de la T.A aux établissements professionnels est indispensable pour soutenir la formation professionnelle, permet une pédagogie innovante et de former de futurs professionnels. Pour cela, votre contribution nous est précieuse.

Toutefois, le versement de la T.A peut s'effectuer aussi en matériels adaptés à nos activités d'enseignement.

Une liste préfectorale établie avant le 31 décembre 2022, désigne les établissements, hors apprentissage, habilités à percevoir la part des 13%.

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.